Le code du travail définit les règles de prévention des risques électriques et les obligations  réglementaires à remplir par un employeur concernant les installations électriques dans les établissements.

Découvrez dans cet article quelles sont les obligations sur les installations électriques pour un employeur.

Les obligations réglementaires concernant les risques électriques dans vos établissements

Les obligations réglementaire sur les installations électriques couvrent les mesures pour assurer la sécurité et protéger les salariés et également les mesures de prévention sur les installations électriques afin de prévenir ou supprimer le risque d’origine électrique sur les installations ou dans leur voisinage. L’employeur est responsable de la vérification et des opérations de maintenant des installations électriques.

L’employeur est également tenu de former ses salariés aux niveaux d’habilitation dont ils ont besoin selon les tâches qu’ils effectuent.

Les obligations concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

Article R4544-4 Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, applicable depuis le 1^er juillet 2011 :

L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s’assure que :

1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique ;

2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;

3° Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques

Article R4324-21 Modifié par décret n°2010-1018 du 30 août 2010 – art. 2

Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d’origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture

Les obligations sur les installations électriques du chef d’établissement

Article L4121-1 Modifié par ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Nous vous proposons des formations niveau non électricien et niveau électricien afin de meirux connaitre et de respecter les obligations sur les installations électriques

• Non  électricien :
  • H0B0 : 5 mai – 19 octobre – 15 décembre (100€ HT/personne)
  • BS BE Manœuvre : 5 et 6 mai 2021 – 19 et 20 octobre 2021 – 15 et 16 décembre 2021 (200€ HT/personne)
• Niveaux électricien – 3 jours formation initiale :
  • Formation initiale – 3 jours : 17, 18 et 19 mai 2021 – 8, 9 et 10 novembre 2021 (300€ HT/personne)
  • Formation recyclage – 1,5 jours : 20 et 21 mai 2021 – 4 et 5 novembre 2021 (170€ HT/personne)

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La réussite de la formation repose sur la mise en situation des stagiaires afin d’acquérir les compétences requises pour l’obtention du diplôme de SSIAP 1. Les photos ci-dessous montre une mise en situation d’évacuation.

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Comprendre pourquoi créer un document unique pour son entreprise

Nous vous proposons de partager dans cet article les points clés à mettre en oeuvre et les raisons qui expliquent pourquoi il est nécessaire de créer un document unique pour son entreprise.

Pourquoi créer un document unique : les obligations réglementaires

Les raisons qui justifient pourquoi il est nécessaire de créer un document unique sont avant tout d’ordre réglementaire.

En effet, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises. (art L 4121-1 code du travail). Si l’absence de document unique est constatée, l’employeur est passible d’une amende de 1500 €.

Le document unique doit être mis à disposition de tous les salariés, quelque soit leur statut (CDD, intérim, CDI, apprentis…).

En outre, il doit être remis à jour tous les ans ou dès qu’il y a un nouveau risque constaté (nouvelle machine, nouvelle personne exposée aux risques, nouveau process de fabrication..).

Pourquoi créer un document unique : un outil de prévention des risques liés à la sécurité

Le document unique est mis en place pour répondre à deux objectifs : 

1. Regrouper sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels les salariés d’une entreprise sont exposés
2. Réunir sur un même document les résultats des analyses de risques réalisées. Cela permet de faciliter le suivi de la démarche de prévention au sein de l’entreprise

Comment mettre en place un document unique ou DUERP

Avant la création du DUERP, il faut mettre en place l’Évaluation des Risques Professionnels. Ceci doit être fait par une équipe composée de l’employeur, les RH, le responsable sécurité (si présent dans l’entreprise), les chefs de poste ou d’équipe, le personnel médical (si présent dans l’entreprise) et toute personne pouvant apporter son avis ou regard critique.

Une fois cette étape réalisée, vous pouvez transposer l’EvRP dans le DUERP. De plus, vous devez rajouter au document :  le nombre de personnes exposées à chaque risque identifié, les actions de prévention ou de protection mises en place et celles prévues à plus ou moins long terme.

L’EvRP et l’élaboration du DUERP constituent les éléments caractéristiques, permettant de mettre en place une politique de prévention efficace, pertinente et durable.

Par ailleurs, une vérification de la mise en oeuvre et de l’efficacité de ces démarches est nécessaire chaque année.

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